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Elwoyage / Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’entreprise ELWOYAGE, Société par action simplifiée (Société à associé unique) domiciliée 7 bis Brandet – 33240 VERAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro 835 394 966 (N°SIRET : 835 394 966 00013), N° TVA Intracommunautaire : FR 81 835394966, d’une part, et les Clients souhaitant passer commande sur le site https://www.elwoyage.fr.

L’entreprise est immatriculée auprès d’ATOUT France sous le numéro « en cours » et APST sous le numéro ID 25 880. Elle a souscrit auprès de la compagnie HISCOX _n° PRC0142007_ une assurance de responsabilité civile et professionnelle qui couvrent notamment des dommages causés aux tiers du fait de ses activités professionnelles et ce à concurrence d’un montant de 1.500.000 euros.

Les présentes conditions ont été rédigées conformément aux dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code du Tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours à l’exclusion de la vente de vols secs.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les commandes sur le site Internet https://www.elwoyage.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute condition générale antérieure éventuellement disponible sur le site. Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 07 mars 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les présentes conditions sont éditées uniquement en langue française.

Tout Client de ELWOYAGE reconnait avoir la pleine capacité de contracter aux conditions décrites par les présentes, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous régime de protection des majeurs sauf autorisation de leur représentant légal.

En validant votre commande sur le site https://www.elwoyage.fr, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserves des présentes conditions générales.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation en ligne des services proposés par ELWOYAGE à partir du site Internet https://www.elwoyage.fr.

Article 2 – Services

ELWOYAGE propose à ses Clients des séjours à forfait excluant le vol jusqu’à la destination du séjour. Toutefois, et uniquement sur demande préalable du Client, ELWOYAGE peut proposer une prestation complémentaire de réservation de vols, au nom et pour le compte de son Client, en qualité de mandataire.

Préalablement à la commande, afin de prendre connaissance des services proposés par ELWOYAGE et de s’assurer de leur adéquation à l’organisation, aux besoins et aux objectifs du Client, ELWOYAGE a mis à la disposition du Client les informations lui permettant de prendre les décisions utiles concernant l’utilisation de ses services et solutions dont les caractéristiques essentielles figurent sur le site Internet https://www.elwoyage.fr conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et R 211-4 du Code du tourisme reproduit in fine des présentes conditions générales.

Toutefois, il est possible de demander des informations complémentaires en contactant l’équipe de ELWOYAGE au :

Téléphone : 05 57 74 47 02

Email : plateforme proposée sur le site Internet https://www.elwoyage.fr dans la rubrique contacts

Article 3 – Prix

Les informations descriptives des voyages et séjours présentes sur le site Internet https://www.elwoyage.fr mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix. Sauf indication contraire, nos prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises.

Le prix total sera affiché lors de la confirmation de la réservation. Il est expressément rappelé que le jour du trajet consacré au départ et le jour du trajet consacré au retour sont inclus dans la durée du voyage mentionnée dans l’offre ; la première et/ou la dernière nuit sont donc généralement écourtée(s) par le transport, ce qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent sont à la charge du Client.

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l’roport, les frais d’excédent de bagages, les transferts de l’aéroport au lieu d’hébergement, les frais de visa, vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, pourboires…) de même que l’utilisation des installations sportives et les activités facultatives de plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le site.

Les forfaits proposés ne comprennent pas les transports entre le domicile du Client et le lieu de séjour. Il appartient donc au Client de s’assurer de la disponibilité de ces moyens de transports et de les réserver antérieurement à son voyage. La responsabilité de ELWOYAGE ne pourra en aucun cas être engagée si le Client ne s’est pas assuré de cette disponibilité.

Si le Client le souhaite, il peut solliciter de ELWOYAGE qu’elle procède à cette réservation. Dans ce cas, si ELWOYAGE accepte d’y procéder, la réservation des vols fera l’objet d’un devis et d’une prestation distincte du forfait de séjour. . Dans ce cas, ELWOYAGE fournira au Client les informations prévues aux articles R211-15 à R211-18 du Code de tourisme. Il n’y aura aucun lien entre le forfait de séjour et cette prestation : le forfait de séjour peut être retenu sans cette prestation, et le Client pourra toujours refuser le devis sans que cela n’ait une quelconque conséquence sur la validation de sa commande d’un forfait de séjour.

ELWOYAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ainsi qu’aux activités facultatives, ou toute interruption de voyage faite par le Client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet.

Article 4 – Commande des Prestations

Le processus de commande de prestations touristiques sur le site Internet est le suivant :

le Client sélectionne l’offre de son choix ;

le Client choisit les dates et la durée du séjour pour obtenir un devis ;

le Client fournit les informations nécessaires à sa réservation ;

le Client choisit le moyen de paiement de sa commande ;

le Client est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix ; il doit prendre connaissance des conditions contractuelles applicables à sa commande, avant de les accepter par un clic ;

le Client valide ensuite définitivement sa commande ;

l’inscription du Client est ensuite prise en compte par ELWOYAGE ;

le Client reçoit un mail de confirmation.

ELWOYAGE adressera au Client ses documents de voyages, comprenant les heures de départ et d’arrivée si ELWOYAGE a été mandaté pour réserver le transport jusqu’au lieu du séjour, au plus tard dans les 10 jours précédant le départ, en utilisant les coordonnées fournies par le Client. Dans le même délai, lui seront également adressées les informations relatives au représentant de ELWOYAGE sur place (nom, adresse et numéro de téléphone).

Les moyens de paiement visés ci-dessus sont les suivants : Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Chèques.

Pour commander sur le site Internet, le Client devra fournir les informations nécessaires à l’activation du service, en particulier ses noms et prénoms, son adresse postale et email, ainsi que son numéro de téléphone. A ce titre, le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et régulièrement mise à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, les services proposés pourraient ne pas être fournis de manière adéquate ou optimale.

L’utilisation du site Internet nécessite l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe.

Les identifiants et mots de passe permettant au Client de s’identifier sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments personnels d’identification le concernant. Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par ce dernier. L’identification du Client aux moyens de son identifiant et de son mot de passe vaut, de manière irréfragable, imputabilité au Client des opérations effectuées et implique, de manière également irréfragable, la vérification préalable par le Client de l’ensemble des informations transmises dans ce cadre.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe de connexion et en avertir ELWOYAGE dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse suivante : contact@elwoyage.com

L’identifiant et le mot de passe ne peuvent être modifiés par ELWOYAGE qu’après une demande expresse du Client formulée sur le site https://www.elwoyage.fr.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ELWOYAGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de ELWOYAGE, les données conservées dans le système d’information de ELWOYAGE ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code Civil et de l’article L. 213-1 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@elwoyage.com ELWOYAGE s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

Article 5 – Modalités de paiement – Calendrier

Les prestations achetées sur le site Internet sont payées par le Client selon le calendrier et les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire directement sur le site Internet :

 

Au moment de la commande, le Client opte :

 

– Pour le paiement intégral du prix des prestations (100%)

 

* Pour les commandes passées moins de 35 jours avant le départ : le prix total de la prestation doit être payé lors de la commande.

 

Paiement par chèque

Le paiement peut également être effectué par chèque à l’adresse indiquée en préambule et la réservation sera prise en compte seulement après l’encaissement du montant du prix selon les mêmes modalités que pour le paiement par carte bancaire

Paiement par virement bancaire

Article 6 – Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-2, L 221-3 et L. 221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est soumis à aucun droit de rétractation.

Article 7 – Annulation du voyage par le Client

1. Modalités d’annulation du voyage

Toute demande d’annulation du voyage par le Client doit être adressée impérativement à ELWOYAGE par téléphone puis email ou par lettre avec AR. C’est la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception qui sera retenue par ELWOYAGE comme la date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

2. Effets de l’annulation du voyage – Frais

a. Annulation totale du voyage

L’annulation de la part du Client entrainera les retenues suivantes :

Annulation plus de 60 jours avant le départ : 12% du montant du voyage.

Annulation entre 60 et 31 jours avant le départ : 20% du montant du voyage.

Annulation entre 30 et 22 jours avant le départ : 50% du montant du voyage.

Annulation intervenant moins de 22 jours avant le départ : 100% du montant du voyage.

Dans tous les cas, lorsque le Client ne se présente pas au départ ou à la première prestation aux heures et aux lieu mentionnés dans son carnet de voyage ou si le Client se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage faute de présenter les documents nécessaires au voyage (passeport, billets d’avion, etc.) le voyage ne sera en aucun cas remboursé.

Lorsque l’annulation du Client a pour effet de faire passer le nombre de commandes en dessous du seuil minimal renseigné, les pénalités d’annulations seront dues par celui-ci sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par ELWOYAGE du fait de cette annulation.

b. Annulation partielle du voyage

ELWOYAGE n’accepte aucune annulation partielle du voyage.

3. Assurance annulation

Aucune assurance n’est comprise dans le prix du voyage.

ELWOYAGE informe le Client de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance APRIL International Voyage couvrant notamment les conséquences de l’annulation, précision faite que les assurances ne sont jamais remboursables dons le cadre d’une commande.

Article 8 – Modification du voyage par le Client

1. Modalités de modification du voyage

Toute demande de modification du voyage par le Client doit être adressée impérativement à ELWOYAGE par courrier AR/ email.

2. Effets de la modification du voyage – Frais

Les modifications peuvent être soumises à l’application d’un supplément tarifaire.

Toute modification de réservation de la part du Client n’entrainera aucun frais si les éléments suivants sont maintenus :

pas de modification de date de départ et de retour ainsi que d’acheminement,

lieu de destination sans changement.

3. Assurance modification

ELWOYAGE ne propose aucune assurance modification au profit de ses Clients.

Article 9 – Modification – Annulation par ELWOYAGE

Modification ou annulation antérieure au départ

ELWOYAGE se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et ainsi d’annuler, sans indemnité due par ELWOYAGE, la réservation, en cas de non-paiement du prix des prestations conformément au calendrier de paiement, après mise en demeure d’y procéder adressée par ELWOYAGE et non suivie d’effet au plus tard dans les 3 jours (la date de première présentation de la LRAR constituant le point de départ).

En cas d’annulation par ELWOYAGE, celle-ci interviendra conformément aux conditions prévues par la loi, reproduites in fine des présentes aux articles R 211-9 et R 211-10 du Code du tourisme.

Il en résulte que ELWOYAGE devra en informer le Client par tous moyens permettant dans AR.

Il est expressément indiqué à ses Clients que, du fait de la nature des forfaits proposés, ELWOYAGE se réserve le droit d’annuler les séjours lorsque les seuils minimums de commande pour le forfait considéré n’ont pas été atteints. Conformément à l’article R. 211-4 du Code du tourisme, en cas d’annulation du voyage pour ce motif, le Client en sera averti au plus tard vingt-deux jours avant le départ. En deçà de ce minimum, ELWOYAGE pourra proposer une autre date en prévenant le client par mail, cette modification du voyage sera soumise à l’accord du Client, selon les modalités indiquées ci-dessous.

En cas d’annulation totale, le Client sera en droit d’exiger le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées à ELWOYAGE.

En cas de modification du voyage, le Client aura la possibilité de l’accepter, étant précisé que tout supplément de prix sera supporté par l’organisateur du voyage et que toute diminution du prix de la prestation devra faire l’objet d’un remboursement au Client, ou de demander le remboursement de l’intégralité des sommes versées à ELWOYAGE.

2. Modification postérieure au départ

Lorsqu’après le départ, ELWOYAGE se trouve dans l’impossibilité d’assurer une part prépondérante des prestations prévues dans le forfait voyage, ELWOYAGE devra, à sa convenance :

– proposer des prestations de remplacement pour un prix équivalent, ELWOYAGE supportant tout supplément de prix et devant restituer la différence de prix lorsque les prestations proposées sont d’un montant inférieur,

– fournir des titres de transport pour assurer le retour du Client, dès lors que soit ce dernier aurait refusé pour motif légitime les prestations de remplacements ou qu’aucune prestation de remplacement comparable n’ait pu être trouvée par ELWOYAGE.

Article 10 – Cession du contrat

En application de l’article R 211-7 du Code du Tourisme, le Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Le Cédant est tenu d’informer ELWOYAGE de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage.

Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à autorisation préalable de ELWOYAGE.

Article 11 – Durée du voyage

La durée du voyage inclus la date de la prise en charge à l’aéroport de Cracovie par l’accompagnateur et la date de retour à l’aéroport de Cracovie ou Katowice aux heures indiquées dans le programme du voyage.

Le jour de l’arrivée comme le jour du départ, ne pourront être prévues que des prestations dont la nature se révèlera être conforme avec l’aléa inhérent aux transports aériens.

Article 12 – Transports

ELWOYAGE propose à ses Client des séjours à forfait excluant le transport jusqu’à la destination du séjour.

Toutefois, et uniquement sur demande préalable du Client, si ELWOYAGE l’accepte, ELWOYAGE peut proposer une prestation complémentaire de réservation de vols, au nom et pour le compte de son Client, en qualité de mandataire.

Les Prestations de transport aérien, sont régies par les conditions spécifiques des compagnies aériennes concernées.

1. Responsabilité du fait du Transport

La responsabilité de ELWOYAGE ne saurait en aucun cas être recherchée, dans le cadre de ses forfaits voyages, du fait d’une quelconque modification des horaires, retard ou annulation des vols, ou quelque autre cause que ce soit dès lors qu’aucune faute ne pourrait être démontrée de la part de ELWOYAGE.

Conformément aux conventions internationales, et aux réglementations locales, la responsabilité de ELWOYAGE ne pourra en aucun se substituer à la responsabilité de la compagnie aérienne, seule responsable du transport.

2. Conditions de voyage

Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les conditions spécifiques des compagnies aériennes, qui peuvent notamment prévoir des restrictions sur et/ou des frais liés à l’annulation ou à la modification d’une réservation.

2.1. Modalités des vols

ELWOYAGE, n’a aucun contrôle sur :

l’attribution des sièges sur aucun vol, même lorsqu’il a été réservé avec la compagnie aérienne et ne donne aucune garantie sur le fait que certains sièges soient disponibles le jour du départ ;

les informations relatives aux heures passées dans l’avion qui sont fournies par la compagnie offrant la prestation de transport aérien, ces informations étant fournies à titre indicatif et pouvant être modifiées et confirmées ;

ELWOYAGE n’est en aucun cas responsable des frais supplémentaires qui peuvent être imposés par certaines compagnies aériennes au titre des repas, bagages, sélections de sièges de préférence, etc.

2.2. Horaires, itinéraire et aéroport

Des modifications d’horaires, d’itinéraires, d’aéroport, y compris lorsque la ville de départ ou d’arrivée en comporte plusieurs, de type d’appareil, des escales prévues ou imprévues, des retards, peuvent être imposés par les compagnies aériennes.

L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d’éventuels retards en cas de réservation sur le site Internet d’un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d’aéroport.

2.3 Vol retour

Dans le cas où vous ne vous présenteriez pas au départ de votre vol aller, la compagnie aérienne se réserve le droit de refuser votre embarquement à bord de votre vol retour. Aucun remboursement ne sera accordé alors par la compagnie.

S’agissant du vol retour, quel que soit le type de vol, il vous incombe de confirmer auprès de la compagnie aérienne votre vol retour, au plus tôt 72 heures avant la date prévue, et en respectant les exigences de la compagnie aérienne.

A défaut, ELWOYAGE ne saurait être tenue pour responsable d’une absence de confirmation du vol retour de votre part.

2.4. Vols spéciaux ou Charters

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, le nom de la compagnie aérienne, les horaires de vol, le type d’avion, l’itinéraire et les éventuels arrêts intermédiaires sont exclusivement fournis à titre d’indication sur les vols aller-retour du voyage.

2.5. Consignes de sécurité

Il est de votre responsabilité de respecter les consignes de sécurité édictées par les compagnies aériennes et les autorités compétentes, dont notamment :

les délais de présentation à l’aéroport pour votre enregistrement : il vous est ainsi conseillé de vous présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins une heure et demi à l’avance pour les vols intérieurs,

les objets autorisés à bord des avions : à ce titre, il vous appartient de vérifier que les produits que vous souhaitez conserver en bagages à main et/ou cabine sont autorisés.

2.6 Femmes enceintes

Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. Dans ce cas, il est de votre responsabilité de prendre conseil auprès d’un médecin, et de consulter les Conditions Spécifiques du prestataire au sujet du transport de femmes enceintes, avant de commander un billet d’avion sur le site Internet.

2.7 Enfants

Les enfants non accompagnés d’un adulte majeur de plus de 18 ans, sont refusés. Les enfants doivent être impérativement en possession de papiers d’identité à leur nom et accompagne par les parents. L’autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour les enfants non accompagné par les parents. Pour des raisons de sécurité, certaines compagnies aériennes exigent que chaque enfant de moins de 2 ans soit accompagné par au moins un adulte.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion, sauf si les parents demandent à payer une place spécialement pour eux.

Cette disposition ne vaut toutefois que pour les enfants ayant moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage (aller-retour), certaines compagnies considèrent en effet que les enfants dépassant l’âge de 2 ans avant le retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant.

2.8 Bagages

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines compagnies aériennes imposent un nombre et/ou un poids maximum de bagages. De même, certaines compagnies facturent des bagages en soutes. Il Vous appartient de régler le prix imposé par lesdites compagnies aériennes en cas de dépassement.

2.9. Perte ou vol de billets

Si vous êtes victimes d’une perte ou d’un vol de billet, vous devez effectuer toute déclaration spécifique de vol et de perte auprès des autorités compétentes en la matière.

Le coût entrainé par cette perte ou vol sera intégralement supporté par le Client. En aucun cas ELWOYAGE ne pourra être sollicité ou rendu responsable des dépenses complémentaires engendrées par la perte ou le vol.

2.10. Pré et Post-acheminement

Aucun service de Pré et Post-acheminement n’est proposé par ELWOYAGE.

Article – 13 Hôtellerie

La classification des hébergements présentés sur le site Internet par étoiles ou catégories résulte des autorités compétentes en la matière pour décerner ces distinctions, selon les normes locales en la matière qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.

ELWOYAGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du fait de l’inadéquation des distinctions avec les normes françaises ou internationales.

Article 14 – Photos

Les photos présentes sur le site internet ne constituent que des illustrations donnant un aperçu réaliste des prestations proposées.

Elles ne sont en aucun cas susceptibles d’avoir valeur contractuelles comme constituant un engagement de la part de ELWOYAGE concernant les prestations proposées.

Article 15 – Formalités administratives et sanitaires

Toutes les formalités administratives (visa, règles relatives aux titres d’identité, conformité des noms et prénoms indiqués lors de la réservation avec les justificatifs d’identité, accompagnement des enfants en bas âge etc.), ainsi que toutes les règles sanitaires éventuelles sont de la seule responsabilité du Client.

Tout refus d’embarcation pour défaut de respect des formalités administratives et ou sanitaires aura les mêmes conséquences, vis-à-vis de la relation entre ELWOYAGE et son Client, que la non présentation le jour du départ. Les sommes versées pour le voyage resteront donc acquises pour ELWOYAGE.

Article 16 Responsabilité

1. Bagages – Effets personnels

ELWOYAGE ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol, détérioration des bagages pendant toute la durée du voyage. En conséquence, il appartient au Client de procéder à toute démarche légale en vue d’obtenir réparation de son préjudice auprès d’une assurance.

Concernant le transport aérien, certaines conventions internationales applicables aux prestations limitent le droit à réparation du Client du fait de perte, vol, détérioration des bagages, avarie ou retard.

Dans les situations visées au paragraphe précédent, une déclaration devra impérativement être produite à l’aéroport du lieu de constatation de ces faits à peine de déchéance du droit à réparation, faute d’avoir pu constater sa réalité.

2. Responsabilité de ELWOYAGE

La responsabilité de ELWOYAGE est définie et encadrée par l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

En application de celui-ci, la responsabilité de ELWOYAGE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution contractuelle par le Client, ainsi que du fait d’un tiers ou de la force majeure.

En application de l’article L. 211-17 du Code du tourisme, si ELWOYAGE accepte de procéder à la vente ou la réservation de titres de transport, toute réclamation relative au transport devra être adressée au prestataire en charge de ce dernier. ELWOYAGE n’est pas responsable des manquements de la compagnie de transport dans l’exécution de ses prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de ELWOYAGE ne saurait être engagée pour toute prestation ne pas vendu par ELWOYAGE.

3. Mise en œuvre de la responsabilité

Les réclamations devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d’accusée de réception attestant de la date d’envoi à l’adresse de ELWOYAGE, telle qu’indiquée en préambule des présentes ou sur le site Internet.

Article 17 – Données personnelles

Les données nominatives communiquées par le Client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies notamment) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des prestations, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un courrier au 7 bis Brandet – 33240 VERAC en indiquant vos noms, prénoms et adresse email. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, et ce selon le même procédé.

Les coordonnées e-mail et téléphonique du Client sont utilisées tant pour le suivi de sa(ses) commande(s) que pour lui transmettre les bulletins d’information de ELWOYAGE sur son actualité, ses services, ses opérations promotionnelles.

Article 18 – Propriété Intellectuelle

1. Site Internet

Le contenu de ce site ainsi que les textes et illustrations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes et images du site et ne peut donc rediffuser les éléments qui sont disponibles sur http://elwoyage.com.

Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord préalable et écrit de la part de ELWOYAGE. Il est interdit d’intégrer un lien vers la page d’accueil du site http://elwoyage.com , sauf à avoir obtenu l’accord préalable et écrit de ELWOYAGE. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de ELWOYAGE, sans que cela n’affecte en aucune manière les droits de ELWOYAGE à ce titre notamment quant à l’indemnisation de tout préjudice ou dommage y afférent.

2. Services

L’autorisation d’utilisation de nos services accordée par ELWOYAGE au Client n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur relatif aux plateformes, prestations, et services qui lui sont mis à disposition.

Article 19 – Accès au site Internet

L’accès au site https://www.elwoyage.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou de modifications techniques pour l’amélioration du service.

En cas de difficultés d’accès au service, un service d’assistance est disponible par email à contact@elwoyage.com ou par téléphone au 05 57 74 47 02 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Article 20 – Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des présentes.

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur la commande pour le Client et à l’adresse figurant en préambule des présentes pour ELWOYAGE.

Article 21Médiation

Après avoir formulé une réclamation écrite auprès de ELWOYAGE, le Client peut avoir recours à un service de médiation gratuit pour le règlement des différends qui n’auraient pas trouvé de solution entre le Client et ELWOYAGE.

Le médiateur doit être saisi par écrit, selon les modalités suivantes :

Télécharger le formulaire sur le site htt://mtv.travel,

Le compléter avec l’ensemble des pièces demandées, et l’envoyer à l’adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303, Paris 75-823, Cedex 17

Article 22 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client n’est pas un consommateur ou un non-professionnel au sens de la réglementation applicable, le tribunal compétent sera celui du domicile de ELWOYAGE (tel qu’il figure en tête des présentes).

Article 23 – Réclamations

Tout réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être immédiatement signalée à nos guides ou aux réceptifs locaux, afin qu’ils puissent le cas échéant apporter une solution immédiate au problème posé.

Les réclamations sur le déroulement du voyage doivent nous parvenir dons les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnées des pièces justificatives.

Vous pouvez également nous faire part de vos impressions au retour de voyage sur l’adresse mail suivante : contact@elwoyage.com

Reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du tourisme

Art. R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R. 211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Art. R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;

La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Art. R. 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit,

dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Art. R. 211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R. 211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R. 211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

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